Vous vous rappelez le billet de mon collègue
Pierre intitulé « Fameuses nouvelles dans le Budget
fédéral ! » ? Eh bien, le projet de
loi en question, le C-59, a finalement reçu la sanction royale, et est devenu
loi, le 23 juin dernier.
Ce qui attire particulièrement mon attention de cette
nouvelle loi est la reconnaissance du secret professionnel entre
les agents de brevets et leurs clients, qui est maintenant
codifiée à la nouvelle section 16.1 de la Loi sur
les brevets.
Cette disposition était grandement attendue par les
acteurs du domaine des brevets, et avec raisons !
En effet, les communications entre un avocat et son client sont
privilégiées si bien qu'elles ne peuvent pas
être divulguées par l'avocat sans
l'autorisation du client. Or, bien que ce privilège des
avocats soit codifié par exemple dans le Code des
professions, dans la Loi sur le Barreau ainsi que dans le Code de
déontologie des avocats, ce privilège n'avait
encore aucune assise dans la loi
