Mettre en place un relevé déclaratif, selon une périodicité mensuelle.

La pandémie de COVID-19 et l'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement du Québec auront inévitablement des répercussions sur les relations d'affaires ...

De nos jours, les activités de commerce électronique sont assujetties à un large éventail de lois fédérales et provinciales en pleine évolution.

Le système de brevets au Canada prévoit de nombreuses procédures administratives postérieures à l'octroi qui permettent aux tiers et au titulaire d'un brevet canadien...

Le présent bulletin, le deuxième de notre série « Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends », vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes...

Le présent bulletin, le premier de notre série « Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends », vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales...

Comme nous le savons tous, le Québec est entré dans la pandémie mondiale de la Covid-19 au printemps dernier. Le 13 mars 2020, le gouvernement du Québec décrétait...

Comme les fonds de capitaux privés évoluent constamment, les investisseurs doivent composer avec un environnement de plus en plus complexe façonné par divers facteurs incontournables,

La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire se trouvait, nonobstant la suspension de son contrat de travail...

L'IP Box permet aux entreprises innovantes de réduire leur impôt sur les sociétés à 10 % sur les revenus de brevets, logiciels...

Le 1er mars 2023, la Cour de cassation a écrit l'épilogue d'une affaire de plus de 20 ans, en confirmant la condamnation d'Orange par la Cour d'Appel de Paris à indemniser la...

Following their successful entry into the Spanish market, the ‘Big Four' are now targeting Portugal – some Lisbon lawyers fear decreasing fees and a drain of talent to their new rivals...

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral suisse a ordonné une prolongation des féries judiciaires annuelles ordinaires de Pâques.

Ce système vise à préciser, pour chacune des régions sociosanitaires, le niveau d'alerte correspondant au taux de propagation actuel de la COVID-19.

Dans une décision récente de la Cour fédérale (en anglais seulement), le juge Barnes a fermement réprimandé les parties ayant délibérément induit en erreur le Registraire des marques de commerce afin qu'il enregistre une cession de marque de commerce, en omettant des sections pertinentes de l'entente sous-jacente ainsi que le différend entre les parties au sujet de cette entente.

En matière de taxe sur les salaires, la Cour administrative d'appel juge que la rémunération de la directrice générale d'une SAS holding doit être incluse dans l'assiette de la taxe...

Le célèbre mannequin Hailey Bieber fait partie de la longue liste des célébrités qui ont déposé des marques afin de capitaliser sur leur notoriété.

Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de Justice (la « CIJ ») a publié son avis consultatif[1] fort attendu sur les obligations des États en matière de changement climatique en vertu du droit international (l'« Avis consultatif »).

Récemment, les juridictions de certains États ont renforcé leur réaction face aux plateformes numériques en matière de diffusion de désinformation et de contenus illicites.

Le 23 mars 2020, les autorités de concurrence membres du Réseau Européen de Concurrence, dont la Commission européenne