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ARTICLE · 28 SEPTEMBER 2020

COVID-19 Update – Antitrust: Application Du Droit Suisse De La Concurrence Compte Tenu Du COVID-19

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Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral suisse a ordonné une prolongation des féries judiciaires annuelles ordinaires de Pâques.

SwitzerlandAntitrust/Competition Law

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral suisse a ordonné une prolongation des féries judiciaires annuelles ordinaires de Pâques. En conséquence, les délais procéduraux dans diverses procédures civiles et administratives suisses (mais pas toutes), telles que les procédures de la Commission suisse de la concurrence ("Comco"), ont été suspendus du 21 mars 2020 au 19 avril 2020 inclus.

Notification des concentrations

Cette suspension des délais dans les procédures administratives n'affecte actuellement pas les procédures suisses de contrôle des concentrations. Contrairement à la Commission européenne, la Comco ne s'est pas encore prononcée officiellement sur l'impact du COVID-19 sur les procédures suisses de contrôle des concentrations. Toutefois, les dernières semaines ont démontré que la Comco accepte toujours les notifications de concentrations (soumises par voie électronique ou sur papier). Jusqu'à présent, la Comco n'a pas demandé aux parties de s'abstenir de

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