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ARTICLE · 24 APRIL 2023

La détermination du préjudice en matière de pratique concurrentielle

Le 1er mars 2023, la Cour de cassation a écrit l'épilogue d'une affaire de plus de 20 ans, en confirmant la condamnation d'Orange par la Cour d'Appel de Paris à indemniser la...

FranceLitigation, Mediation & Arbitration

Le 1er mars 2023, la Cour de cassation a écrit l'épilogue d'une affaire de plus de 20 ans, en confirmant la condamnation d'Orange par la Cour d'Appel de Paris à indemniser la société Digicel à hauteur de 181.5 millions d'euros pour pratiques anticoncurrentielles.

Cet arrêt est l'occasion de préciser le mode de calcul des dommages et intérêts  en cas de pratiques anti-concurrentielles.

La société Orange vs la société Digiciel pour pratiques anticoncurrentielles 

Le contentieux entre les deux opérateurs remonte à décembre 2000. Alors que la société Orange Caraïbes bénéficiait d'un monopole de fait pour les services de téléphonie mobile sur la zone Antilles-Guyane, la société Bouygues Telecom Caraïbes (BTC), rachetée en 2006 par Digicel, est arrivée sur le marché.

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