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ARTICLE · 05 DECEMBER 2016

Le brevet unitaire européen arrive!

Nouvelle majeure dans le monde du brevet : la Grande-Bretagne ratifie l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

GlobalIntellectual Property

Nouvelle majeure dans le monde du brevet : la Grande-Bretagne ratifie l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. En ratifiant l'entente, la Grande-Bretagne permet la mise en oeuvre prochaine du brevet unitaire européen et de son système judiciaire unifié. Nous avons détaillé le brevet unitaire par le passé ( ICI) mais, en rappel, la grosse différence avec le système actuel est qu'un seul brevet couvrira plusieurs des pays d'Europe, et donc un seul recours en contrefaçon, devant la juridiction unifiée, pourra faire cesser la contrefaçon dans plusieurs pays. Bien que certains trouvent que c'est optimiste, le brevet unitaire pourrait être disponible d'ici le troisième trimestre de 2017.

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