Nous vous avions parlé des enjeux de
l'inscription de brevets dans un précédent
article. En effet, tout changement affectant la
propriété de brevets doit être signalé
aux offices de la Propriété Intellectuelle où
ils sont déposés. Les fusions sont l'un de ces
changements significatifs.
L'opération de fusion
Tout d'abord, une fusion est une opération juridique
consistant en la réunion de deux ou plusieurs entités
juridiques afin de n'en former qu'une seule. Les
entités peuvent être des sociétés du
secteur privé, mais aussi des entités de droit
public, comme des universités ou des instituts de
recherche.
Il existe deux types de fusion :
- La fusion-absorption, la plus fréquente, consistant en
l'absorption d'une entité existante
(l'absorbée) par une autre entité existante
(l'absorbante). L'absorbée disparait alors
entièrement. Tous ses droits et obligations sont transmises
à l'absorbante.
