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ARTICLE · 29 JULY 2026

Brevet et secret des affaires : les risques d’une divulgation publique

Le 21 avril 2026, IAM a rendu compte d'une décision importante de la Cour d'appel fédérale des États-Unis (Federal Circuit) dans un litige opposant International Medical Devices à plusieurs défendeurs impliqués dans le développement d'un implant médical à visée esthétique.

FranceIntellectual Property

Le 21 avril 2026, IAM a rendu compte d'une décision importante de la Cour d'appel fédérale des États-Unis (Federal Circuit) dans un litige opposant International Medical Devices à plusieurs défendeurs impliqués dans le développement d'un implant médical à visée esthétique. En annulant une condamnation d'environ 18 millions de dollars prononcée en première instance pour appropriation illicite de secrets d'affaires, Stéphanie Patarin explique que la juridiction réaffirme un principe fondamental du droit de la propriété intellectuelle : une information divulguée dans une demande de brevet ou dans un brevet publié ne peut, en principe, continuer à bénéficier de la protection du secret des affaires. 

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