Dans le secteur des produits cosmétiques et des parfums,
la revente d'échantillons gratuits et de produits
usagés ou sans emballage est soumise à
l'autorisation du titulaire de la marque.
La Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass.
com., 6 déc. 2023, n°20-18.653), précise la
notion d'épuisement des droits de marque au sens de
l'article L. 713-4 al. 1 CPI dans le secteur des produits
cosmétiques et des parfums.
Selon cette disposition, le droit du titulaire d'interdire
un acte de vente sur des produits et services couverts par sa
marque ne porte que sur la première mise en vente dans
l'Union européenne ou dans l'Espace
économique européen.
La Cour se réfère à la jurisprudence de la
Cour de Justice de l'Union européenne*, qui a
déjà jugé que la fourniture de produits
« échantillons » gratuits ne
constituait pas une mise dans le commerce. Elle valide le
raisonnement de la Cour d'appel qui exclue dans
l'espèce la qualification de mise en vente et en
déduit