Alerte : Loi sur la protection des secrets d'affaires

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Nous nous permettons d'attirer votre attention sur la promulgation de la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (ci-après la « Loi »).

Déclaréeconforme à la Constitution, le  26 juillet 2018, par le Conseil Constitutionnel, la Loi transpose en droit français la Directive n°2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (ci-après la « Directive »).

La Loi complète le Livre 1^er du Code de commerce par un Titre V aménageant un régime spécifique de la protection du secret des affaires, en précisant la définition de ce qu'est un secret d'affaires, ses détenteurs légitimes, les cas dans lesquels l'obtention, l'utilisation et la divulgation de secrets d'affaires sont illicites, les exceptions à la protection du