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ARTICLE · 12 JULY 2022

La réforme du statut des lanceurs d'alerte

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi « Sapin II », le lanceur d'alerte voit son statut renforcé.

FranceEmployment and HR

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi « Sapin II », le lanceur d'alerte voit son statut renforcé.

La loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte vient en effet transposer en droit français les dispositions de la directive de l'Union européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Vous pouvez retrouver notre précédent article sur le sujet en cliquant ici.

L'entrée en vigueur de ce nouveau régime est prévue pour la rentrée, à savoir le 1er septembre 2022. Les modalités d'application de certaines mesures seront fixées par la suite par décret.

Cette Loi modifie notamment :

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