Indemnités De Rupture

Les évolutions envisagées par les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en matière de rupture du contrat de travail appellent une attention particulière. Elles portent notamment sur les règles fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture.

1. Impôt sur le revenu

Aujourd’hui, les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt en fonction de plafonds qui diffèrent selon le type de rupture. L’article 2 du PLF réécrirait l’article 80 duodecies du Code général des impôts : ces indemnités ne seraient plus exonérées que jusqu’à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et deviendraient imposables au-delà. Le PASS retenu serait celui en vigueur à la date du versement, soit 48 060 € en 2026 (48 900 € en 2027). La mesure vise les licenciements, les ruptures conventionnelles individuelles et les mises à la retraite.