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Le projet de loi de finances pour 2027 introduit des réformes fiscales majeures touchant particuliers et entreprises, avec notamment un plafonnement des indemnités de rupture, une modification du régime apport-cession, et la création d'un dispositif de soutien aux reprises d'entreprises. Ces mesures visent à renforcer les recettes publiques tout en encourageant la transmission d'entreprises et l'investissement industriel.

The French Supreme Court has clarified how to interpret the concept of a legal entity whose assets consist principally of immovable property when this concept is not defined in an applicable tax treaty. The decision addresses whether interests held by family members and indirect holdings through intermediary entities must be considered when determining if a company falls within the scope of real estate provisions in tax treaties.

La cour administrative d'appel de Paris examine un litige fiscal portant sur la déductibilité de primes exceptionnelles versées à des dirigeants d'entreprise. L'administration fiscale contestait le caractère excessif de ces rémunérations, mais la juridiction administrative devait déterminer si les éléments de preuve fournis suffisaient à établir cette qualification. Cette décision illustre les conditions dans lesquelles l'administration doit d

La cour administrative d'appel de Nancy examine une affaire fiscale complexe impliquant la cession de titres d'une holding de franchisé à leur valeur nominale. L'administration fiscale a qualifié l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale de distribution occulte, mais la cour devait déterminer si un engagement contractuel antérieur justifiait ce prix minoré et excluait ainsi toute libéralité imposable.

Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci

L'administration fiscale française a publié de nouvelles directives concernant le mécanisme permettant aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés d'inscrire certains titres de participation dans un sous-compte dédié, créant ainsi une présomption irréfragable d'application du régime du long terme. Ce dispositif, issu de la loi de finances pour 2026, vise à sécuriser l'application du régime fiscal favorable aux plu