Assimilation Des Sociétés Étrangères : L'article 8 Du CGI Évince L'article 123 Bis, Même Sans Distribution De Bénéfices

(I'   Lʼessentiel

Décision. - Faisant application de la méthode d' assimilation issue de la jurisprudence

Artémis, le Conseil d' État juge que des SARL unipersonnelles de droit luxembourgeois, dont le capital est divisé en parts sociales non librement négociables et dont l' associé unique ne répond des dettes sociales qu' à concurrence de ses apports, doivent être assimilées à des sociétés à responsabilité limitée de droit français dont l' associé unique est une personne physique. Il en déduit qu'elles relèvent de plein droit des dispositions de l' article 8 du CGI, de sorte que leurs bénéfices sont imposables à l' impôt sur le revenu entre les mains de leur associé unique au titre de l' année de réalisation de ces bénéfices par la société.