Le décret relatif à l'activité
partielle est enfin paru au JO du 25 mars 2020. Il entre en
application immédiatement et s'applique aux demandes
formulées à compter de l'entrée en vigueur
du décret au titre d'un placement en
activité partielle de salariés depuis le 1er mars
2020.
Il adapte ainsi le dispositif d'activité partielle
à la situation exceptionnelle du virus Covid-19.
Les modifications apportées confirment les annonces du
gouvernement à savoir :
1- La possibilité pour l'entreprise de recueillir
l'avis du Comité Social et Economique
postérieurement à la demande d'activité
partielle, et de le transmettre dans un délai d'au plus
deux mois à compter de la demande sur le site
dématérialisé (R. 5122-1 3° et 5° C.
trav.) ;
