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ARTICLE · 08 MARCH 2018

Fuites De Données: L'action Collective Contre Yahoo

Afin notamment de protéger les consommateurs québécois, les tribunaux du Québec peuvent bel et bien juger d'un litige impliquant Yahoo malgré des clauses contraires.

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Afin notamment de protéger les consommateurs québécois, les tribunaux du Québec peuvent bel et bien juger d'un litige impliquant Yahoo malgré des clauses contraires.

La Cour Supérieure du Québec a sans détour établi qu'elle avait juridiction et, qu'en l'espèce, le principe du « forum non conveniens » ne s'applique pas.

La Cour supérieure a écarté une clause d'élection de for dans le cadre d'une action collective déposée contre une société étrangère et sa filiale canadienne dans une autre province que celle de son for d'élection, selon la décision Demers c. Yahoo, 2017 QCCS 4154. En l'espèce, Yahoo avait annoncé par voie de communiqué de presse en septembre 2016 que des renseignements personnels de 500 millions d'utilisateurs avaient été volés sur leur réseau informatique en 2014.

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