Dans son jugement rendu le 19 avril 2022 dans
l'affaire Option Consommateurs c. Nippon
Yusen Kabushiki Kaisha1, le juge Donald Bisson de
la Cour supérieure du Québec a refusé la
suspension des procédures d'une action collective
québécoise au profit du dossier parallèle
procédant devant la Cour suprême de la
Colombie-Britannique. Ce jugement vient remettre en question la
notion et la possibilité d'avoir des classes nationales
au Canada, établissant que dans certains cas, une action
collective nationale pourrait être « impossible
»2.
Le contexte
Le 1er avril 2019, la Cour supérieure du
Québec a autorisé l'exercice d'une action
collective3 contre les défenderesses,
alléguant un complot visant à restreindre
indûment la concurrence et à élever
déraisonnablement le prix des services de transport maritime
par navire roulier, désigné également comme
« transport par Ro-Ro ». Cette action est
intentée au nom de toute personne ayant acheté au
Québec des services de
