Actions collectives au Québec : Tour d'horizon

Au cours de la dernière année, les pratiques en matière d'actions collectives au Québec ont été affectées par l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (« C.p.c. »), mais pas uniquement. En effet, les tribunaux québécois et canadiens n'ont pas hésité à trancher des questions d'intérêt en matière d'actions collectives, apportant ainsi des changements susceptibles de modifier les pratiques des justiciables et praticiens dans plusieurs sphères du droit. Retour sur trois décisions récentes, riche en développements jurisprudentiels.

Valeurs mobilières

Dans Theratechnologies Inc. c. 121851 Canada inc., il est intéressant de constater que la Cour suprême du Canada a confirmé que le mécanisme de filtrage de l'article 225.4 Loi sur les valeurs mobilières (« L.V.M. »), nécessaire dans le cadre d'une action collective intentée en vertu de la L.V.M., est plus exigeant que l'autorisation d'exercer une action collective en vertu de l'article 575 C.p.c.