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ARTICLE · 25 MAY 2017
Du nouveau sur la signification d'une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d'arbitrage !
Norton Rose Fulbright Canada LLP
Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l'arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d'instance?
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