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ARTICLE · 25 MAY 2017

Du nouveau sur la signification d'une demande en marques de commerce…et un rappel sur les clauses d'arbitrage !

Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l'arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d'instance?

CanadaIntellectual Property

Une compagnie internationale et son distributeur local ont une dispute au sujet de leur entente, qui prévoit que tout litige sera soumis à l'arbitrage. À qui le distributeur peut-il signifier sa demande introductive d'instance? Les tribunaux québécois ont-ils compétence pour entendre le litige? Ce sont à ces questions que s'est intéressée tout récemment la Cour supérieure dans l'affaire 7847866 Canada inc. c. Gree Electric Appliances Inc. of Zhuhai, 2017 QCCS 1723.

Un peu de contexte : La compagnie chinoise Gree est le plus important fabricant d'appareils de climatisation au monde. Son distributeur canadien a signé avec elle une entente de distribution exclusive avec utilisation de la marque de commerce Gree. Or, le distributeur réclame maintenant des commissions en vertu de cette entente . Il a donc signifié sa demande introductive d'instance au cabinet des avocats canadiens de Gree, qui constitue le domicile élu de la compagnie aux fins de la Loi sur les marques

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