Après avoir fait la manchette de propriété
intellectuelle et de notre blogue, c'est le calme relatif pour la
«mise en marche» du brevet unitaire européen. En
très court sommaire, présentement, pour l'Europe,
les brevets sont des droits exclusifs nationaux, i.e., un brevet
par pays, le brevet européen présentement en vigueur
n'étant qu'une étape intermédiaire
visant à obtenir des brevets nationaux. Le brevet unitaire
européen donnera un droit exclusif sur un territoire
unifié, ce territoire étant formé des pays
ayant choisi d'en faire partie.
Une petite mise à jour? 13 ratifications nationales de
l'Accord international relatif à une juridiction
unifiée du brevet étaient nécessaires,
incluant celles de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni.
Il y a à ce jour huit ratifications. Il en manque donc cinq,
dont celles de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Les pronostics
sont divisés sur la «mise en marche» de cette
juridiction unifiée. 2017? 2018?
