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ARTICLE · 09 APRIL 2021

Les Entreprises Devront Désormais Divulguer Le Nom De Leurs Propriétaires Véritables

Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire.

CanadaCorporate/Commercial Law

Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire. Dans ce contexte, le gouvernement du Québec a présenté en décembre 2020 un projet de loi qui forcera les entreprises à être plus transparentes. En effet, les entreprises seront obligées de divulguer qui sont les véritables propriétaires dans le cadre de leur déclaration annuelle au Registre des entreprises du Québec (le « REQ ») requise par la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « LPLE »).

Qui est visé par ces modifications?

Cette modification de la LPLE concerne toutes les entreprises immatriculées ou devant s'immatriculer au REQ, qu'elles soient constituées au Québec ou dans une autre juridiction.

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