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La transmission d'un savoir-faire du franchiseur à ses franchisés caractérise l'essence même de l'opération qu'est la franchise et permet de la distinguer des autres schémas de distribution...

The National Labor Relations Act (NLRA or Act) allows employers, including those in the construction industry, to join together to bargain with a union.

Au cours de la vie d'une marque, il arrive que les droits qui en découlent soient remis en cause, et ce, de plusieurs manières différentes.

Avant d'utiliser une marque de commerce au Canada ou de demander l'enregistrement d'une marque de commerce, il est fortement recommandé de demander à un agent de marques de commerce d'effectuer une recherche de disponibilité ...

La demande de marque UE d'Haribo pour son ourson Goldbear a été rejetée par l'EUIPO pour manque de caractère distinctif.

En France, le gouvernement a déclaré l'état d'urgence sanitaire national entre le 24 mars et le 24 mai. Les mesures prises par le gouvernement français comprennent un décret qui prolonge de nombreux délais légaux...

Employees, as well as many employers, commonly but mistakenly believe that the First Amendment to the U.S. Constitution guarantees "freedom of speech" at work.

Demandez à n’importe quel fondateur d’une entreprise de mode canadienne qui expédiait des produits aux États-Unis il y a deux ans, et il vous répondra probablement la même chose : c’était presque trop facile. En effet, une boutique de mode au Canada pouvait expédier une robe de 200 $ directement à une cliente à Chicago, sans droit de douane, sans formalités douanières et sans aucun obstacle.

Le propriétaire de la marque souhaitait obtenir l'information pour poursuivre les fournisseurs de produits en justice.

There are many decided cases each year concerning trademarks. Many of the cases involve a determination of the potential for confusion between competing marks and turn on their own facts.

I can't predict the future and I don't have respect for people who try to.

Les sports électroniques s'intègrent de plus en plus à la culture grand public. Événements à guichets fermés,

In this article, Gaëlle Andrieu looks back at the decision between the famous F1 driver Lewis Hamilton and the watchmaking company Hamilton AG...

La shrinkflation (ou « réduflation ») est un néologisme d'origine anglaise désignant la pratique consistant à réduire le poids d'une denrée tout en conservant voire augmentant le prix initial...

La consolidation en UDRP permet aux titulaires de marques de regrouper plusieurs noms de domaine litigieux dans une seule procédure, réduisant ainsi les coûts et optimisant l'efficacité des actions contre le cybersquatting.

Peter Sloane tells us how to fight against trademark renewal scams.

Que l'on considère son système gouvernemental ou juridique, le Canada semble parfois être un pays schizophrène.