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Après avoir postulé à un emploi, le demandeur a été invité à prendre part à une courte période d’essai afin d’évaluer son aptitude à occuper l’emploi. On lui a demandé d’effectuer une tâche à l’aide d’une perceuse à percussion.

Dans le cadre d’ententes de fin d’emploi et/ou de règlements en cas de congédiement injustifié, les employeurs incluent fréquemment des clauses de limitation des dommages et de récupération visant à empêcher les anciens employés de recevoir une double indemnisation après avoir trouvé un nouvel emploi.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'« ACIA ») a récemment publié un document d'orientation proposé intitulé « Comment étiqueter et représenter les alternatives à base de plantes pour les produits d'œufs ».

Dans l'arrêt Canada c Callidus Capital Corporation, la Cour d'appel fédérale a conclu que la faillite du débiteur fiscal après la réception, par le créancier garanti...

La Cour suprême du Canada met fin à la saga judiciaire dans l'affaire Uniprix et confirme la légalité des clauses automatiques de renouvellement de contrats, à la seule discrétion du pharmacien membre bénéficiaire d'une telle clause, dans le contexte d'un contrat à durée déterminée.

Ce bulletin est destiné aux constructeurs d'infrastructures d'énergie, aux participants aux marchés d'énergie, aux investisseurs, aux prêteurs, aux communautés autochtones, aux municipalités et à d'autres organisations.

Comme Yeats l'a écrit dans son poème intitulé La Seconde venue : « L'anarchie se déchaîne sur le monde »[1]. Bien qu'on ne puisse pas à proprement parler d'anarchie ...

Les clauses d'indexation sur les bénéfices futurs sont des dispositions contractuelles utilisées dans les opérations de fusions et acquisitions de sociétés fermées.

En 2024, la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») a été modifiée pour inclure des dispositions spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses en matière d'« écoblanchiment »...

La Commission des oppositions des marques du Canada a annoncé un nouveau projet pilote dans le cadre duquel elle enverra des avis de procédure de radiation pour défaut d'emploi...

Eh bien, voilà ! Vendredi dernier, la ministre de la Justice du Québec, Madame Sonia LeBel, a présenté le très attendu projet de loi 64, Loi visant à moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels ("Loi 64").

Le gouvernement du Québec s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 37,5 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2030. De plus, le gouvernement vise une réduction de 40 % ...

Le 12 juin 2026, le projet de loi C-35, intitulé Loi sur l’interdiction d’importer des marchandises produites par recours au travail forcé (la « Loi »), est passé en première lecture à la Chambre des communes.

Le gouvernement de l’Alberta serait devenu le premier au Canada à utiliser l’intelligence artificielle (l’« IA ») pour la rédaction initiale d’une loi, soit l’Alberta Whisky Act (la « Loi »). Les fonctionnaires et les conseillers législatifs ont conservé la responsabilité de l’examen, de la révision et de toutes les étapes d’approbation.

Alors que les institutions financières se tournent de plus en plus vers les technologies d'intelligence artificielle (IA), les autorités de réglementation accordent plus...

Le 29 juillet 2026, Santé Canada a lancé un nouveau portail de recherche pour les essais cliniques et publié sa ligne directrice sur l’enregistrement des essais cliniques et la divulgation publique des résultats afin de donner au public un meilleur accès aux renseignements sur les essais cliniques autorisés au Canada.

Le 17 mars 2020, la Cour d'appel du Québec (la « Cour ») a rendu un arrêt important en matière de compensation « pré-post » et de dettes « non-libérables » en vertu de la Loi sur les ...

Fasken a récemment représenté un hôpital (l'« hôpital») dans le cadre d'un arbitrage portant sur une politique de vaccination obligatoire.