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ARTICLE · 20 JUNE 2025

Le bureau de la concurrence du canada publie ses lignes directrices finales sur les déclarations environnementales

En 2024, la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») a été modifiée pour inclure des dispositions spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses en matière d'« écoblanchiment »...

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En 2024, la Loi sur la concurrence du Canada (la « Loi ») a été modifiée pour inclure des dispositions spécifiques sur les pratiques commerciales trompeuses en matière d'« écoblanchiment », aux termes desquelles les entreprises s'exposent à d'importantes sanctions civiles en cas de déclarations environnementales non fondées.

Compte tenu du risque créé par les nouvelles dispositions, des entreprises et des avocats du secteur privé ont demandé au Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») de fournir des orientations sur leur interprétation, à la suite de quoi le Bureau a lancé un processus de consultation (bulletin en anglais). Des lignes directrices proposées (bulletin en anglais) ont été publiées à la fin de l'année 2024.

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