Attention : Aussitôt Vu, Aussitôt Disparu !

Dans l'arrêt Canada c Callidus Capital Corporation^[1], la Cour d'appel fédérale a conclu que la faillite du débiteur fiscal après la réception, par le créancier garanti, du produit de la vente des biens du débiteur fiscal n'inverse pas l'ordre de priorité applicable à la fiducie présumée au titre de la TPS et de la TVH. Cette décision est susceptible d'avoir des conséquences importantes pour l'ensemble des créanciers garantis, qui risquent, lorsqu'ils reçoivent le produit de la vente des biens, d'être personnellement responsables envers l'ARC des versements impayés de TPS et de TVH du débiteur fiscal, et ce, malgré la faillite de ce dernier.

1. Fiducie présumée au titre de la TPS/TVH non versée