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ARTICLE · 23 OCTOBER 2026

L’affaire Canacol Précise Les Limites Des Ordonnances D’approbation Des Rapports Du Contrôleur

Dans l’affaire Canacol Energy Ltd. (Re) (« Canacol»), la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a examiné la portée appropriée d’une ordonnance approuvant le rapport et les démarches d’un contrôleur lorsque le rapport en question traitait d’allégations qui demeuraient contestées et susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’instances connexes en Colombie[1]. La Cour a confirmé l’importance des ordonnances d’approbation provisoires dans le cadre de procédures d’insolvabilité, mais a précisé qu’une approbation ne devrait pas déterminer par inadvertance — ou sembler déterminer — des questions qui demeurent en suspens.

CanadaInsolvency/Bankruptcy/Re-Structuring

Dans l’affaire Canacol Energy Ltd. (Re) (« Canacol»), la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a examiné la portée appropriée d’une ordonnance approuvant le rapport et les démarches d’un contrôleur lorsque le rapport en question traitait d’allégations qui demeuraient contestées et susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’instances connexes en Colombie1. La Cour a confirmé l’importance des ordonnances d’approbation provisoires dans le cadre de procédures d’insolvabilité, mais a précisé qu’une approbation ne devrait pas déterminer par inadvertance — ou sembler déterminer — des questions qui demeurent en suspens.

Cette décision rappelle concrètement que l’approbation de la conduite d’un contrôleur nommé par le tribunal n’équivaut pas à une reconnaissance judiciaire de chacun des énoncés de fait, avis ou qualificatifs figurant dans son rapport. Lorsqu’un rapport porte sur un litige en cours – particulièrement lorsqu’il fait l’objet de procédures auprès d’un autre ressort –,

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