Une brique de plus : dettes non-libérables et interdiction de la compensation « pré-post »

Le 17 mars 2020, la Cour d'appel du Québec (la « Cour ») a rendu un arrêt important en matière de compensation « pré-post » et de dettes « non-libérables » en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « L.a.c.c. »), établissant que la créance d'une municipalité découlant d'une entente conclue dans le cadre du programme de remboursement volontaire (le « PRV ») en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manSuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (la « Loi 26 ») est une créance ordinaire dans le cadre de l'insolvabilité du cocontractant de la municipalité¹. De ce fait, la municipalité ne peut opérer compensation entre une telle créance et les sommes qu'elle doit à cette même compagnie insolvable qui sont nées après le début du processus d'insolvabilité.