Dans la continuité de la loi sur la cybersécurité adoptée en 2017, le Comité de l'Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine a annoncé, le 20 août dernier, l'adoption prochaine d'une loi dédiée à la protection des données personnelles en ligne.

La question de la compétence du tribunal saisie d'un litige est la clef de voute des contentieux opposant des sociétés situées dans plusieurs pays différents.

La loi de ratification du 2018-287 du 20 avril 2018 est venue exclure définitivement l'indemnisation de la perte de chance en cas de rupture des pourparlers.

Une régie publicitaire n'informant l'annonceur, ni du mode d'acquisition des espaces publicitaires, ni des prix proposés par les autres annonceurs crée-t-elle un déséquilibre significatif...

Les violations de données personnelles à la suite d'attaques informatiques semblent devenues récurrentes dans l'actualité : après les deux mutuelles Viamedis et Almerys ou encore...

On l'attendait depuis un moment : ça y est, le nouveau régime juridique consacré aux jeux web3 est sorti ! Après de longues discussions au Parlement et un passage devant le Conseil Constitutionnel...

Dans les tuyaux de la firme depuis 2014, l'Apple Car pourrait (enfin) voir le jour à l'horizon 2025.

L'inscription sur la liste d'opposition est un service gratuit, valable pour une durée de trois ans à partir de la confirmation d'inscription qui peut aller jusqu'à 30 jours.

Les données, sous toutes leurs formes, irriguent les plateformes numériques et impactent leur compliance au regard des divers corpus juridiques applicables.

D'après un sondage IFOP réalisé en 2018, 74% des français s'estiment prêts à payer plus cher pour acheter un produit « français », et 91% d'entre eux jugent important qu'une ...

Depuis le début de l'année 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé plusieurs sanctions pour des manquements ...

Souvent perçue comme un organisme complexe et distant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) joue pourtant un rôle décisif dans notre vie numérique.

Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu'elle donne à ses contrôles.

En s'imposant au cours de ces dernières années dans le paysage social et économique européen, les plateformes numériques de travail doivent, à l'instar de tout employeur européen...

L'explosion du nombre de publications en ligne, notamment sur les réseaux sociaux, pousse légitiment les Etats à s'interroger sur la manière de lutter contre la propagation...

The beginning of 2021 is characterized by a new sanction pronounced by the French Data Protection Supervisory Authority (the « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés or "CNIL")...

Les NFTs sont des jetons fonctionnant sur la blockchain qui représentent des droits sur un bien annexe.

La résilience opérationnelle dans le secteur financier, cette quête incessante et impérieuse des parties prenantes de cet univers complexe, trouve désormais son cadre dans le Digital Operational Resilience Act (DORA).

Avec la volonté de les valoriser au maximum en s'inscrivant dans la « Data driven economy », ou économie de la donnée.

Véritable casse-tête, la création et la conservation d'un mot de passe obligent désormais les utilisateurs à faire preuve d'une grande créativité : nombre minimum de caractères, interdiction...