Bloctel : les inscriptions renouvelables par tacite reconduction

Bloctel est un dispositif permettant à tout consommateur de s'opposer au démarchage téléphonique effectué par un professionnel, avec lequel il ne serait pas lié contractuellement, en s'inscrivant sur une liste d'opposition.

Issu de la loi 17 mars 2014¹ et repris par la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux², les dispositions encadrant ce type de démarchage n'a cessé de se renforcer, et encore récemment par le décret du 26 novembre 2021³.

Quelles sont les dispositions encadrant le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique est encadré par les dispositions du Code de la consommation et notamment, l'article L223-1 du Code de la consommation qui prévoit qu'il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste.