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ARTICLE · 30 JANUARY 2023

« Name And Shame » : La Nouvelle Arme Dissuasive De La DGCCRF

Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu'elle donne à ses contrôles.

FranceConsumer Protection

Dans un contexte économique tendu face à une envolée des prix, la DGCCRF voit ses pouvoirs étendus afin de renforcer le caractère dissuasif des suites qu'elle donne à ses contrôles.

Le décret n° 2022-1701  du 29 décembre 2022 vient définir les modalités de publicité des mesures prises par la DGCCRF et renforcer la possibilité de recourir à ce que les pays anglo-saxons désignent sous le terme de « name and shame ».

« Name and shame » : portée et étendue des mesures de publicité

La pratique du « name and shame » n'est pas nouvelle.

Elle a été consacrée par la loi Sapin 2 afin de rendre systématique la désignation d'une entreprise n'ayant pas respecté les délais de paiement.

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