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Bienvenue dans ce nouveau volet qui présente les modèles de documents offerts par l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement...

Au début de juillet, le gouvernement du Canada a publié une directive du Cabinet sur l'efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les...

Dans le cadre de litiges les délais de prescription fixent une période pendant laquelle...

Bien que les clauses de restriction d'usage demeurent courantes dans les baux commerciaux, elles ne peuvent plus être incorporées sous forme de servitudes dans le contexte de transactions immobilières

Lorsque l'on cherche à décrire une caractéristique particulière, la destination ou la fonction d'un produit, il est possible de faire référence à la marque d'une autre marque.

L'émergence de plateformes numériques avec la double casquette d'opérateur de marketplace et de vendeur suscite, dans certains cas, des préoccupations au regard du droit de la concurrence.

Force est de constater que le législateur monégasque a pour ambition de faire évoluer la Place en introduisant peu à peu cette notion dans l'arsenal législatif.

La présente Newsletter de Monfrini Bitton Klein vise à offrir, de manière hebdomadaire, un tour d'horizon de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans les principaux domaines d'activité de l'Etude, soit le droit pénal économique ...

Les clauses restrictives peuvent être une façon efficace de protéger les intérêts commerciaux des employeurs.

Le 9 novembre 2023, l'honorable Seamus O'Regan, nouvellement nommé ministre du Travail et des Aînés (le « ministre »)...

Depuis le 1er janvier 2019, la Loi sur les normes du travail1 (la « LNT ») prévoit le droit pour un salarié justifiant d'au moins trois mois de service continu chez un même employeur...

Déterminer si un entrepreneur ou un sous-traitant a abandonné un projet peut être une question délicate que les propriétaires et les entrepreneurs doivent souvent résoudre rapidement.

Par une délibération n°2021-006 du 19 janvier 2021, la CNIL a rendu son avis sur un projet de décret visant à renforcer le dispositif de traçage des chaînes de transmission de la Covid-19...

La Cour administrative d'appel confirme la jurisprudence selon laquelle, en matière de taxe sur les salaires, lorsqu'une société dispose de secteurs distincts d'activité...

Les possibilités offertes par Internet aux fraudeurs et aux escrocs ingénieux sont infinies.

En août 2023, un habitant du Vaucluse a abattu en plein vol un drone qui survolait sa propriété, pensant qu'il était espionné.

The Law of 14 September 2018 on transparent and open administration creates a right of public access to certain documents held by public bodies.

Le 23 janvier prochain, la CNIL organise un événement consacré à la question...