Vers Un Monopole Absolu Pour Les Sociétés Et Établissements Agréés Par La CCAF

A l'aune de l'adhésion prochaine du régulateur financier monégasque, la Commission de Contrôle des Activités Financières (la « CCAF  »), à l'Organisation Internationale des Commissions des Valeurs, la Loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 (la « Loi  ») portant modification de la Loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 vient renforcer la réglementation financière monégasque, en phase avec les exigences internationales contemporaines. Cette Loi est aussi l'occasion de mettre un coup d'arrêt à la pratique de la reverse solicitation, tout en réaffirmant le monopole des sociétés agréées pour la commercialisation de services et produits financiers sur le territoire Monégasque.

Protection du monopole des sociétés agréées