Nouvelle Règlementation En Matière De Démarchage Financier À Monaco

La nouvelle loi n° 1.529 du 29 juillet 2022, issue du projet de loi n°1.049 et publiée le 12 août 2022, portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique vient modifier la réglementation en matière de démarchage financier  (la « Loi »). Elle apporte des changements notables à l'article 29 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, telle que modifiée, et vient créer deux nouveaux articles (29-1 et 29-2).

Les nouvelles dispositions relatives au démarchage financier établissent un distinguo plus net entre le régime applicable aux acteurs non autorisés à Monaco et le régime applicable aux sociétés agréées.

Personnes ou entités non autorisées au titre de la loi n°1.338