Cesser De Travailler À Vos Risques Et Périls : Campus Contracting Inc. v. Torbear Contracting Inc.

Déterminer si un entrepreneur ou un sous-traitant a abandonné un projet peut être une question délicate que les propriétaires et les entrepreneurs doivent souvent résoudre rapidement. Heureusement, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a récemment donné des lignes directrices à ce sujet dans la décision Campus Contracting Inc. v. Torbear Contracting Inc, 2023 ONSC 6782. La Cour a statué sur la réclamation d'un sous-traitant pour factures impayées après l'arrêt des travaux et, après sept jours de procès, a conclu que le sous-traitant avait abandonné le projet et a refusé sa demande de paiement.

Principaux enseignements

Avant qu'un entrepreneur ou un sous-traitant n'interrompe les travaux d'un projet de construction en raison d'un prétendu défaut de paiement, il doit s'assurer que le paiement est dû en stricte conformité avec les conditions de paiement du contrat. Toutes les conditions de paiement doivent être remplies. Les exigences en matière de