Partners Elodie Valette and Philippe Métais, together with Associate Jules Grasso wrote a further article for La Semaine Juridique – Enterprise et affairs published Jan. 6 on French case law ...

On March 22, 2023, the European Commission published a proposal for a new EU directive on the substantiation and communication of explicit environmental claims (the "Proposal").

L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution)...

In the contemporary landscape of social media, influencer marketing has evolved into a pivotal aspect of brand promotion and consumer engagement. Acknowledging the profound impact of influencers...

As the French Parliament debates a bill aimed at curbing the environmental impact of the textile industry, fast fashion giant Shein...

Contestation des orientations de l'Autorité bancaire européenne et avis de conformité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de resolution

Challenge of the guidelines of the European Banking Authority and notice of compliance by the Prudential Supervisory and Resolution Authority (ACPR)

Emphasising the need to increase consumer confidence in the digital environment, in 2008 the European Parliament recommended that data protection and privacy rules be included in any consumer strategy

La Cnil a prononcé une sanction à l'encontre de la SGAM AG2R La Mondiale, le 20 juillet dernier, en raison de plusieurs manquements au RGPD.

L'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) a ouvert, le 25 août 2025, une enquête officielle à l'encontre de Netflix pour des pratiques potentiellement...

Le contrat de construction de maison individuelle fait l'objet d'une règlementation particulière et d'un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

If you are involved in e-Commerce in the EU, you have probably heard of the Omnibus Directive, which came into force on 7 January 2020.

Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs de Belgique...

relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

Selon la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 60% des influenceurs et créateurs de contenus en ligne en 2021 ne respectaient...

On December 19, 2024, the CJEU delivered an important judgment addressing the joint liability of suppliers and producers for damages caused by defective products.

In a decision dated January 31, 2019, the French Competition Authority ordered Google to clarify the rules of its advertising service Google Ads with respect to the fee-based online information services...

Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (« Loi sur le pouvoir d'achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022...

Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l'objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.

Par un jugement du 24 mai 2023, le tribunal judiciaire de Dijon rejette l'action en responsabilité contractuelle engagée par un consommateur contre une plateforme en ligne...