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ARTICLE · 03 OCTOBER 2022

Quelles sanctions en cas de non mise à jour des CGV ?

Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l'objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.

FranceConsumer Protection

Le cadre juridique encadrant la commercialisation des produits en ligne sur vos sites e-commerce a récemment fait l'objet de réformes importantes : garantie légale de conformité, Réforme OMNIBUS etc.

Ces principes juridiques nécessitent une vigilance accrue des e-commerçants sur la rédaction et sur la mise à jour de leurs Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les ventes de produits ou services à des clients consommateurs.

Des e-commerçants écopent de sanctions pour non respect des obligations légales 

C'est dans ce contexte que plusieurs amendes administratives ont été récemment prononcées par la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui ne respectaient pas certaines des obligations issues du Code de la consommation.

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