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ARTICLE · 04 JUNE 2025

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Fermeture de la plateforme ODR : E-commerçants, mettez à jour vos CGV !

L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution)...

FranceLitigation, Mediation & Arbitration

L'Union européenne a officialisé la fermeture prochaine de sa plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR - Online Dispute Resolution), suite à l'adoption du Règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024.

Cet outil numérique, initialement conçu pour faciliter la résolution extrajudiciaire des différends entre consommateurs et professionnels dans le cadre des transactions en ligne transfrontalières, cessera définitivement de fonctionner le 20 juillet 2025.

Le démantèlement de la plateforme ODR ( plateforme de règlement en ligne des litiges )

La fin de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est programmée selon un calendrier précis :

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