Attention aux clauses abusives dans les contrats de construction !

A propos de Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 18-16.968

Le contrat de construction de maison individuelle fait l'objet d'une règlementation particulière et d'un lourd formalisme ayant pour finalité la protection du consommateur.

Aussi, certaines associations de protection des consommateurs, disposent de la qualité et de l'intérêt pour agir en justice afin d'obtenir la suppression de clauses illicites dans des contrats de constructions proposés à des consommateurs.

Dans son arrêt du 15 juin 2022, la Première chambre civile de la Cour de cassation, a fait droit à une association d'aide aux maitres d'ouvrages individuels (l'AAMOI).

C'est ainsi l'occasion de rappeler le régime des clauses abusives en droit de la consommation appliqué au domaine particulier qu'est le droit de la construction.