Indexation du fermage : le cadre national confirmé

Dans une nouvelle réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 décembre 2024, le Ministère de l'Agriculture a confirmé le maintien du dispositif actuel de révision du fermage s'appuyant sur des indices nationaux, sans qu'aucune modification ne soit envisagée pour l'adapter selon le territoire.

Ce dispositif, mis en place par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, repose sur un indice national (et non plus départemental) du fermage fixé chaque année par arrêté ministériel. Cet indice se compose pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole par hectare constaté sur cinq ans au niveau national, et pour 40 % de celle de l'indice des prix du produit intérieur brut.