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L'affaire qui a conduit l'Autorité de la concurrence à infliger une amende de 150 millions d'euros à Apple le 28 mars 2025 met en lumière l'interaction complexe entre les préoccupations relatives à la protection des données personnelles et les principes de concurrence sur le marché numérique

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2022 (C-163/21) la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le point de savoir si la mention de « preuves pertinentes en la possession...

Companies often associate competition rules with public enforcement.

The French Competition Authority published on July 30, 2021 a notice on the method for determining fines in relation to anticompetitive practices, which repeals and replaces the previous notice dated May 16, 2011.

Two and a half years after the creation of the settlement procedure, the French Competition Authority (hereinafter the "Authority")

In a decision dated 5 December 2018, the French Competition Authority severely fined six household appliance manufacturers – all among the largest in the sector – for having agreed on price increases ...

The final text of the draft bill for the balance of commercial relationships in the agricultural and food sector and for a healthy and sustainable nutrition

La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..

En Lituanie - comme en France par ailleurs – les autorités de concurrence disposent d'importants pouvoirs d'enquêtes, parmi lesquels des pouvoirs de visite et de saisie.

L'Autorité de la concurrence (« l'Autorité ») a annoncé, le 9 janvier 2026 lancer une procédure de bilan concurrentiel ex post portant sur deux alliances majeures...

On January 25, 2019, the European Commission published a decision in which it fined Guess nearly €40 million for clauses included in its selective distribution contracts considered as restricting competition.

Le 22 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence, qui enquêtait depuis près de dix ans sur un cartel de plusieurs marques et fabricants de lunettes, a sanctionné quatre sociétés du secteur...

Tel qu'elle l'avait annoncé en février 2020, la Federal Trade Commission (FTC), Commission fédérale du commerce en charge du contrôle des pratiques anti-trust aux Etats-Unis,...

Après avoir reçu de nombreux signalements de consommateurs au sujet d'une possible escroquerie réalisée via Abritel, la DGCCRF a assigné la plateforme française de location d'hébergements ...

Update of the FCA's Procedural Notice on Fines : Twice the Risk of Financial Penalties?

The French Competition Authority (FCA) has fined Doctolib a total of EUR4.7 million for abusing its dominant position in the markets for online medical appointment booking services...