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ARTICLE · 21 DECEMBER 2022

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Droit De La Concurrence : La Notion De Preuves Pertinentes

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2022 (C-163/21) la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le point de savoir si la mention de « preuves pertinentes en la possession...

FranceAntitrust/Competition Law

Dans un arrêt  en date du 10 novembre 2022 (C-163/21) la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le point de savoir si la mention de « preuves pertinentes en la possession de la partie défenderesse ou d'un tiers » porte uniquement sur les documents préexistants en leur possession ou également sur ceux que la partie, à laquelle la demande de production de preuves est adressée, pouvait être amenée à créer ex novo1, par l'agrégation ou la classification d'informations, de connaissances ou de données en sa possession.

La dimension à donner à la notion de « preuves pertinentes » en droit de la concurrence

Cette question de l'interprétation à faire de la mention de « preuves pertinentes », visée par la directive 2014/104 du 26 novembre 2014 s'inscrit ici dans un contexte bien particulier.

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