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ARTICLE · 04 NOVEMBER 2026

Bulletin Concurrence XVIII

We are delighted to share the eighteenth Bulletin Concurrence which aims to keep you up to date with the key developments in competition law over the second quarter of 2026.

FranceAntitrust/Competition Law

Édito

Alors que l’automne est désormais bien installé, notre dix-huitième Bulletin Concurrence revient sur les temps forts de mai à août 2026.

Nous vous en souhaitons une excellente lecture et espérons que ce panorama vous apportera des éclairages utiles pour naviguer dans un environnement concurrentiel en constante évolution.

L’Équipe Concurrence de McDermott Will & Schulte – Paris.

Contentieux

Revêtements de sols : le préjudice moral au premier rang des réparations

Par un arrêt du 6 mai 2026 (n°21/13172), la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le fond dans le cadre d’une procédure indemnitaire consécutive à la décision n°17-D 20 du 18 octobre 2017 de l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité »), relative à des pratiques d’entente dans le secteur des revêtements de sols résilients, impliquant notamment les entreprises Forbo, Gerflor et Tarkett. L’Autorité avait sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros une entente entre les principaux fabricants de revêtements de sols

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