Visites et saisies par une autorité de la concurrence : quel contrôle ?

En Lituanie - comme en France par ailleurs – les autorités de concurrence disposent d'importants pouvoirs d'enquêtes, parmi lesquels des pouvoirs de visite et de saisie.

Ces prérogatives doivent être exercées sans qu'aucune atteinte disproportionnée ne soit portée aux droits et libertés fondamentales des citoyens.

Dans un arrêt du 4 avril 2023, la Cour Européenne des Droits de l'Homme donne des précisions sur l'encadrement qui peut être fait de ces pouvoirs, à la suite d'une requête déposée par une société lituanienne à l'encontre de l'autorité de la concurrence lituanienne.

C'est l'occasion de faire un rappel des principes applicables dans le cadre des opérations de visite et de saisie des autorités de concurrence.