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ARTICLE · 09 NOVEMBER 2018

Distribution Sélective Et Internet : Après Les Produits De Luxe, Les Tronçonneuses

August Debouzy
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La Cour de Justice de l'Union Européenne[1] (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris[2] ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les..

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La Cour de Justice de l'Union Européenne1 (« CJUE ») et la Cour d'appel de Paris2 ont affirmé que les fournisseurs de produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs produits sur les plateformes tierces afin de préserver leur image et dans la mesure où cette interdiction est proportionnée3.

La position des autorités de concurrence au sujet des autres produits susceptibles d'être distribués sélectivement, les produits techniques, était attendue. La décision rendue le 24 octobre 2018 par l'Autorité de la concurrence4 (l'« Autorité ») vient, en partie, mettre fin à cette attente.

Elle condamne Stihl à une amende de 7 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre les produits Stihl sur Internet et lui enjoint de modifier, dans un délai de trois mois, ses contrats de distribution sélective.

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