La Cour de Justice de l'Union Européenne1
(« CJUE ») et la Cour d'appel de
Paris2 ont affirmé que les fournisseurs de
produits de luxe peuvent interdire la distribution de leurs
produits sur les plateformes tierces afin de préserver leur
image et dans la mesure où cette interdiction est
proportionnée3.
La position des autorités de concurrence au sujet des
autres produits susceptibles d'être distribués
sélectivement, les produits techniques, était
attendue. La décision rendue le 24 octobre 2018 par
l'Autorité de la concurrence4 (l'«
Autorité ») vient, en partie, mettre
fin à cette attente.
Elle condamne Stihl à une amende de 7 millions
d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs
agréés de vendre les produits Stihl sur Internet et
lui enjoint de modifier, dans un délai de trois mois, ses
contrats de distribution sélective.