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ARTICLE · 08 SEPTEMBER 2021

Des Fabricants De Lunettes Sanctionnés Pour Prix De Vente Imposés

Le 22 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence, qui enquêtait depuis près de dix ans sur un cartel de plusieurs marques et fabricants de lunettes, a sanctionné quatre sociétés du secteur...

FranceAntitrust/Competition Law

Le 22 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence, qui enquêtait depuis près de dix ans sur un cartel de plusieurs marques et fabricants de lunettes, a sanctionné quatre sociétés du secteur : Luxottica, LVMH, Chanel et Logo.

L'Autorité reproche à ces quatre sociétés d'avoir mis en Suvre deux  pratiques anticoncurrentielles, qui présentent « un caractère certain de gravité » :

  • La limitation de la liberté tarifaire de leurs distributeurs ;
  • L'interdiction faite aux distributeurs de vendre les produits en ligne.

Ces pratiques, qualifiables d'ententes verticales, sont contraires aux dispositions des articles L420-1 du Code de commerce et 101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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