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ARTICLE · 16 APRIL 2025

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Apple Sanctionnée : Abus De Position Dominante Via Le Dispositif ATT

L'affaire qui a conduit l'Autorité de la concurrence à infliger une amende de 150 millions d'euros à Apple le 28 mars 2025 met en lumière l'interaction complexe entre les préoccupations relatives à la protection des données personnelles et les principes de concurrence sur le marché numérique

FranceAntitrust/Competition Law

L'affaire qui a conduit l' Autorité de la concurrence à infliger une amende de 150 millions d'euros à Apple le 28 mars 2025 met en lumière l'interaction complexe entre les préoccupations relatives à laprotection des données personnelleset lesprincipes de concurrence sur le marché numérique.

À travers cette décision, l'Autorité ne se contente pas de juger la légalité d'unepolitique de transparence, mais va bien au-delà, en soulignant l'impact économique que de telles pratiques peuvent avoir sur la diversité des acteurs du marché.

Le dispositif ATT : un objectif louable mais des modalités abusives

Le dispositif App Tracking Transparency (ATT), mis en place par Apple en avril 2021, avait pour objectif d'améliorer la confidentialité des utilisateursen les obligeant à donner leur consentement avant toute collecte de données pour des fins publicitaires.

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