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Last November we reported on the conflicting decisions handed down by the French and the English courts in Kabab-Ji SAL (Lebanon) v Kout Food Group (Kuwait) ("Kabab-Ji") on the topic...

La résurrection numérique des personnalités défuntes, s'inscrivant dans la tendance actuelle de l'utilisation et la diffusion croissante de l'image d'autrui sur les médias, ...

Le préjudice moral peut se définir comme une « atteinte aux sentiments ». Ainsi, s'il est évident que les personnes physiques (particuliers) peuvent en bénéficier...

It is with immense satisfaction that our founding partner André Soulier learnt that the appeal filed by certain members of the association La Parole Libérée against the January 30, 2020 decision of the Lyon Court of Appeals of Lyon ...

La différence entre diffamation et injure peut être ténue, ce qui amène régulièrement les juridictions à s'interroger sur l'appréciation des propos...

For VAT purposes, the French case law generally considers that the "transactions" between a head office and its PE are not within the scope of the tax (i.e., because they take place within the same legal entity).

The Covid-19 pandemic has severely impacted courtroom procedures and the conduct of litigation around the world. Due to the decentralized organization of the United States' judiciary

Set up after the parliamentary debates on the Act for Confidence in Political Life, the information commission on prosecution of tax offences provided its report [1] last May 23.

Une œuvre peut faire l'objet de contrefaçon, quand bien même elle serait selon son auteur « libre de droits ».

Defenses based on alleged corruption-related activities by investors have become popular by States in investment arbitration.

This is a presidential campaign video which created a buzz. Eager to show France, its history, its knowledge and its culture, Eric Zemmour illustrated his words with many images,...

Fortement attendu en raison de l'impulsion générée par l'arrêt Kanavape du 19 novembre 2020[1] de la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'arrêté ministériel du 30 décembre 2021...

Dans un arrêt du 30 juin 2021, la Cour d'appel de Versailles a considéré que le préjudice d'affection n'est pas réparable pour une personne morale.

L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») le 23 janvier 2025 dans l'affaire C-93/23P soulève des questions relatives à la hiérarchie...

La preuve déloyale s'entend de la preuve obtenue à l'insu d'une personne, souvent grâce à une « manœuvre ou à un stratagème ». Il s'agit, par exemple, d'un enregistrement sonore...

Les représentations d'animaux sont fréquemment utilisées à titre de marques. Qu'en est-il cependant de la défense de tels signes figuratifs ? Ce n'est pas toujours chose facile...

Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le plan financier quand bien même il obtient gain.