Victimes De Rançongiciels : Quel Préjudice Indemnisable ?

Dans un arrêt du 30 juin 2021, la  Cour d'appel de Versailles a considéré que le préjudice d'affection n'est pas réparable pour une personne morale.  Dans cette affaire concernant une société victime de rançongiciel, les magistrats ont rappelé que la réparation du préjudice moral suppose, pour une personne morale, de « démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients  ».

Cette décision nous permet de revenir sur les règles d'indemnisation applicables lorsqu'une entreprise est victime d'une attaque informatique.

La nécessaire justification du préjudice financier invoqué en cas de cyberattaque

En matière de cyber attaque, l'entreprise victime peut traditionnellement invoquer plusieurs chefs de préjudice qui se découpent en (i) préjudice financier¹, (ii) préjudice moral² et (iii) préjudice matériel³.