Par un
arrêt en date du 22 mai 2025 (n°23-18.768), la
troisième chambre civile de la Cour de cassation vient
donner une clarification bienvenue :
La nullité encourue en cas de mention
erronée d'une partie dans un acte de
procédure est de forme, dès lors que l'erreur
dans la désignation ne met pas en cause l'existence
même de la partie improprement désignée.
Avec cet arrêt, les hésitations passées sur
le vice à invoquer dans une telle situation n'ont plus
lieu d'être.
Erreur sur la désignation du syndicat des
copropriétaires : l'assignation annulée ?
Un copropriétaire saisit
la justice pour faire annuler une assemblée
générale de copropriété et obtenir une
indemnisation. Pour ce faire, il assigne le syndicat des
copropriétaires, le syndic de copropriété
ainsi que la Présidente du Conseil syndical. Toutefois, le
syndicat des copropriétaires est en fait scindé en
deux : Le syndicat des copropriétaires principal
d'une part et un syndicat secondaire d'autre
