À compter du 1er février 2026, de
nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les
demandeurs de brevets utilisant le programme PACE de l'Office
européen des brevets (OEB). Marion Bénetière explique ce
qui a changé.
Le programme PACE (Programme for Accelerated Prosecution of
European patent applications) est un dispositif de l'Office
européen des brevets permettant, sur requête du
déposant, d'accélérer le traitement
d'une demande de brevet européen.
Par une notice publiée au Journal Officiel le 16 décembre
2025, l'Office européen des brevets (OEB) a
annoncé une évolution de ce programme PACE. De
nouvelles règles s'appliqueront aux demandes PACE
déposées à compter du 1er février
2026.
