La société E Remy Martin & C°, titulaire
des marques française LOUIS XIII de Rémy
Martin et d'une marque et
européenne LOUIS XII est
informée de deux retenues douanières dans les locaux
de deux sociétés conditionnant du brandy sous la
dénomination « PRINCE LOUIS ».
La société REMY MARTIN assigne les
sociétés impliquées les 26 juin 2019 et 29
novembre 2019 et est autorisée le 20 janvier 2020 par une
ordonnance sur requête à faire procéder
à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la
société Bacchus Bollée. La saisie est
effectuée le 31 janvier 2020.
Le 12 août 2020, La société Bacchus
Bollée assigne en référé la
société Remy Martin en rétractation de cette
ordonnance et en annulation des opérations de saisie
contrefaçon.
